Le dispositif anti mitage...

Pourquoi l'Europe, la France, la région, le département s'accordent pour lutter contre le mitage:

Qu'est-ce que le mitage?

Définition: Dissémination spontanée ou insuffisamment contrôlée de constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations, entraînant une détérioration du paysage et des risques de pollution du milieu naturel.

Constat: dans les années 1980, un constat a été fait: le paysage français se détériorait à grande vitesse. Un peu partout sortaient de terre des constructions sans aucune logique ni réflexion à moyen ou long terme concernant l'impact sur le paysage.

Ainsi, des maisons étaient construites le long des routes, principalement en bordure côtière et les centres des bourgs se dépeuplaient. Or, les bourgs sont des lieux où sont regroupés les commerces, les services municipaux, les lieux de vie collectifs.

La loi littoral de 1986 a ralenti le phénomène de mitage de la côte mais elle a été très souvent ignorée et il était aisé pour certains de la contourner.

Les lois grenelle de 2007 et la loi sur la modernisation de l'agriculture viennent renforcer certains aspects de la loi littoral.

L'A.P.P.C.L a attaqué le PLU de Landunvez en 2007 et nous avons gagné notre procès (jugement du 12 mai 2011). En effet, nous jugions que le Plan Local d'Urbanisme proposé et validé par le conseil municipal favorisait et aggravait le mitage et l'étalement urbain.

Le dispositif anti mitage:

L'article L146-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la mise en valeur du littoral,"l'extension de l'ubanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Cet article a été précisé par des nombreuses jurisprudences.

Hameau, village et agglomération:

L'article L146-4-1 énonce la règle en fonction de la zone à définir. Encore faut il savoir ce qu'est un village, une agglomération ou un hameau!

Dans le jugement du 12 mai 2011, le Tribunal Administratif écrit:

Donc, ne peuvent être considérés comme village ou agglomération que des zones où l'on trouve des lieux de vie collectifs  et des commerces.

Les autres groupes de maisons seront donc des hameaux au sens urbanistique et donc de la loi.

On ne pourra pas étendre les hameaux, on pourra les densifier (remplir des zones creuses).

Si dans l'avenir, ils se densifient assez pour que des lieux de vie collectif viennent s'y implanter, ils perdraient de fait le qualificatif de hameaux et deviendarient des villages. (un village peut être étendu hors du périmètre bâti, en respectant la loi bien sur)

Explication en images:

Considérons le hameau suivant: 

Dans les années 1980, de nombreuses constructions sont venues miter le paysage. On observe un groupe de maisons et une villa les pieds dans l'eau.

(exemple totalement inventé!)

Le Maire de la commune en question (tralala sur mer...) veut agrandir le hameau et il propose dans son PLU le zonage suivant:

Toute personne ou association ayant intérêt à agir peut s'opposer à la décision du Maire. Le PLU est illégal.

En effet, les parcelles X, Y et Z ne peuvent pas être en zone Uhb. (urbanisée).

X et Z sont des parcelles qui étendent le hameau ( l'agrandissent en l'étalant)

La parcelle Y quant à elle devra sans soute être placée en zone N même si une villa y est construite. En effet, elle est dissociée du coeur du hameau et est trop isolée pour appartenir au périmètre urbanisé.

 

Voici donc le PLU correct:

La villa de la parcelle Y ne sera pas figée et les propriétaires ne seront pas laisés. En effet, les règlements des zones N prévoient que les bâtiments peuvent être modifiés ou même agrandis mais que ces agrandissements restent modérés (un pourcentage des bâtiments existants...)

On remarque que la parcelle W reste constructible. Personne ne trouvera à redire si une maison vient s'y implanter. Le hameau peut donc se densifier.

Cliquer ici pour revenir au jugement du 12 mai 2011.

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