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La justice administrative nous a donné raison!

 

En 2007, l'A.P.P.C.L a porté plainte contre la décision du conseil municipal de Landunvez qui approuvait un PLU qui nous semblait illégal.

Le 12 mai 2011, le Tribunal Administratif de Rennes nous a donné raison:

Le PLU est annulé sur des questions de fond concernant:

  • Le manque de protection des zones humides.
  • Le zonage qui favorise et aggrave le mitage et l'étalement urbain.

Voici le jugement:

 jugement décide

4 ans de procédures pour en arriver à ce que nous expliquions aux élus depuis le début.

Pourquoi s'entêter et foncer dans le mur alors que l'écoute et le bon sens sont si simples.

En 2007, nous avions expliqué pourquoi le PLU était illégal et pourquoi il aurait fallu le modifier.

Sans doute que, par habitude, les élus ont pensé que nous allions avoir peur d'aller en justice...

Mais trop c'est trop... Ce grignotage constant de la côte par des extensions limitées de l'urbanisation doit s'arrêter. 

Nous ne sommes pas contre l'urbanisation, nous savons qu'il faut que des constructions se fassent. Toutefois, la loi est là et il convient de la respecter.

A Landunvez, il existe 3 villages ou agglomérations qui peuvent être étendus (Kersaint, Le Bourg de Landunvez et Argenton) les autres regroupements de maisons sont des hameaux.

Les lois sont là pour que les Maires puissent organiser l'urbanisation de leurs communes dans un objectif cohérant de développement durable et de gestion des espaces agicoles et naturels.

Le fameux article L146-4-1 sur lequel nous nous sommes appuyés est un outil pour les Maires. Si un particulier se présente et demande que son terrain passe constructible lors d'une révision du PLU, il peut s'appuyer sur cet article pour argumenter un éventuel refus. 

 

 

Pour connaître les pièces du dossier, cliquer ici. Historique de l'affaire du Plu de Landunvez

Pour en savoir plus sur le dispositif anti mitage, cliquer ici: l'article L 146-4-1.

 

 

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Rejoignez nous, voici l'adresse mail de l'association:
ppcotedeslegendes@hotmail.com

 

 

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