Le télégramme relate les faits de façon très étonnante...
Qui a été condamné? Qui a gagné le procés? C'est très flou... Une chose est certaine, l'APPCL et son vice Président y tiennent le mauvais rôle.
Voici notre droit de réponse point par point :
« Nous avons fait des propositions qui ont été acceptées par la préfecture ».
Faux, le Préfet a donné un avis défavorable au projet de PLU.
1er avis défavorable du Préfet en date du 27 juillet 2005 :
« De nombreuses anomalies mettent en cause la légalité du projet arrêté au regard de la loi "Littoral" qui, en particulier, n'autorise pas l'extension des hameaux. De plus, sur des secteurs urbanisés susceptibles d'être densifiés, les études d'assainissement n'ont pas été menées. En conséquence, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable au projet de PLU tel que votre conseil municipal l'a arrêté. »
Et dans son courrier en date du 18 septembre 2007 il indique que :
« La qualification de village a été maintenue sur le secteur de "Tremazan". Cette qualification n'est pourtant pas conforme à la notion de village de la loi "littoral"du 3 janvier 1986, telle qu'elle a pu être précisée par la jurisprudence et plus récemment par la circulaire du ministère de l'Equipement du 14 mars 2006.
En effet, "Tremazan" est un regroupement de maisons qui ne comporte aujourd'hui aucun lieu collectif administratif (une boite aux lettres et un arrêt de bus ne sont pas suffisants) cultuel (un calvaire à lui seul ne peut être considéré comme tel) ou commercial.. »
« Depuis, la loi littoral s’est durcie avec la définition claire d’un village et d’un hameau, notion encore floue à l’époque»
La loi littoral a été votée en 1986 et ne s’est pas « durcie » depuis. L’article L146-4-1 (utilisé lors du procès) n’est pas apparu, comme semble l’indiquer M. le Maire lors de l’année 2007.
Depuis 2005, la désignation des hameaux, villages et agglomération de la commune a été plusieurs fois précisée par les membres de l’APPCL qui se sont rendus, à de nombreuses reprises, en mairie et surtout par le Préfet et ses services (courriers du 27 juillet 2007 et du 18 septembre 2007).
M Bizien a reconnu, dans un courrier en date du 25 septembre 2007 qu’il fallait dorénavant :
«…supprimer dans les documents toute référence à la qualification de village du secteur de Trémazan. »
Cependant, les zonages n’ont pas été rectifiés pour autant.
S’il plaît à M.Bizien de dépenser l’argent des administrés en procédures judiciaires en ignorant les avis du Préfet, ceux de la DDE ainsi que ceux d’associations locales, c’est son droit. Mais pourquoi nier ainsi l’évidence ! Trémazan n’est ni un village ni une agglomération. En conséquence, la loi interdit son extension. Le Tribunal administratif a donné raison à L’APPCL lors du jugement du 12 mai 2011.
En revanche, l’association ne s’est jamais opposée à une urbanisation respectueuse des lois en vigueur.
« Il est dommageable que les associations aient autant de poids aujourd’hui »
M.Bizien semble regretter l’existence des associations diverses qui, pourtant, agissent bénévolement dans l’intérêt général.
Depuis 1990, l’APPCL n’avait pas esté en justice, préférant le dialogue à l’affrontement. Toutefois, constatant les nombreuses irrégularités survenues, particulièrement lors des derniers mandats municipaux, et, devant l’ampleur des projets d’urbanisation prévus dans le nouveau PLU, nous ne pouvions qu’agir.
Une loi n’a de valeur que si on l’applique. La loi littoral est bien souvent bafouée par certaines municipalités qui feignent l’ignorance. C’est ainsi que le mitage a défiguré le paysage français depuis 1986. Heureusement que des associations, comme l’APPCL, les amis des chemins de ronde, FNE… existent pour leur rappeler le droit.
M.Bizien semble, apparemment, n'apprécier que des associations consensuelles... Un débat démocratique est pourtant fort utile avant toute prise de décision, même à Landunvez !
« Un permis de construire ayant été accordé à Trémazan va être annulé »
Dès 2007, dans notre plainte contre le PLU, nous contestions déjà le classement de ce terrain situé en extension de hameau. Le jugement nous a donné raison le 12 mai 2011.
Le Maire avait accordé, à la hâte, ce permis de construire, peu avant le jugement de l’affaire, au lieu d'y opposer un sursis à statuer. Ce que le bon sens aurait dû lui dicter.
Ne vaut-il pas mieux arrêter des travaux avant qu'ils ne soient engagés et éviter d'avoir à déconstruire par la suite?
La solution de sagesse est de faire en sorte qu'ils ne débutent pas?
Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir...
Si les propriétaires du terrain estiment, ce que nous comprendrions parfaitement, avoir subi un préjudice du fait d’un classement erroné au plan local d’urbanisme et de la délivrance d’un permis de construire illégal, il leur incombe de demander réparation à la commune de Landunvez.
« Les réserves foncières s’amenuisent à cause de la loi littoral »
Les éventuelles extensions d’urbanisations doivent se faire au niveau des villages et des agglomérations. A landunvez, ils sont au nombre de 3 : Argenton, Kersaint et le bourg. Les hameaux ne peuvent qu’être densifiés. C’est la loi et la loi doit aussi s’appliquer à Landunvez.
Les réserves foncières s’amenuisent et les terres agricoles disparaissent par un manque de vision de développement à long terme et non à cause d'une loi vieille de 25 ans et qui a ralenti sans les empêcher les ravages du mitage et de l'étalement urbain en France.
« Ces recours sont souvent le fait d’intérêts privés ».
Nous ne pouvons que nous étonner de cette allégation à la limite du diffamatoire.
Il est sous entendu que notre association, dont l’intérêt à agir a été contesté par le Maire lors du procès (argument balayé par le rapporteur public lors du jugement) aurait maintenant des intérêts privés !
Un comble pour une association (loi 1901) à but non lucratif.
Nous estimons que les intérêts privés sont plutôt du côté des propriétaires terriens désireux de voir la valeur de leurs terres agricoles croître de façon exponentielle.
Pour prendre connaîssance de l'affaire, cliquer sur ce lien.
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